Après deux jours de réflexions, le colloque international consacré aux juridictions régionales de protection des droits de l’homme a pris fin ce vendredi 30 octobre 2026 à l’Université de Lomé. Les échanges ont notamment porté sur les limites du contrôle du juge communautaire, la souveraineté des États et l’application des décisions régionales.
Dans son rapport final, la rapporteuse générale, la professeure Nadine Machikou, a dégagé les principaux enseignements de cette rencontre.
Le contrôle du juge régional et la souveraineté des États au cœur des réflexions
Au terme des travaux, deux grandes préoccupations se dégagent du rapport présenté par la professeure Nadine Machikou. La première concerne l’évolution du rôle des juridictions régionales, de plus en plus amenées à examiner la compatibilité de certains actes constitutionnels avec les engagements internationaux souscrits par les États.
Pour la rapporteuse générale, cette intervention du juge communautaire doit toutefois être clairement encadrée. Elle ne doit pas être confondue avec un contrôle général de constitutionnalité ni avec une remise en cause systématique des choix politiques nationaux. Le contrôle doit s’appuyer sur des normes précises, les obligations effectivement acceptées par les États et les compétences reconnues à chaque juridiction.
Les discussions ont également mis en évidence la nécessité de clarifier les rapports entre les juridictions constitutionnelles nationales et les juridictions communautaires. Ces deux ordres juridiques ne doivent pas être considérés comme engagés dans une simple relation hiérarchique. Leur articulation suppose plutôt une meilleure compréhension de leurs compétences respectives et de leurs obligations.
La deuxième préoccupation porte sur la réception et l’exécution des décisions des juridictions régionales. Nadine Machikou rappelle que ces deux notions ne désignent pas le même processus : une décision peut être reconnue sans être effectivement appliquée. Son exécution dépend notamment de la coopération des autorités nationales, des mécanismes institutionnels disponibles et du contexte politique de chaque État.
Dans son analyse, la rapporteuse a insisté sur la nécessité d’un dialogue réel entre les juges nationaux et communautaires. Ce dialogue selon elle, ne doit pas se limiter à une courtoisie institutionnelle, mais permettre une compréhension réciproque des compétences, des normes et des contraintes de chaque ordre juridictionnel.
Pour une justice régionale crédible et un dialogue ancré dans les réalités africaines
Interrogée à l’issue du colloque, la professeure Nadine Machikou a souligné l’importance de disposer d’espaces universitaires où les questions sensibles peuvent être librement débattues. Elle estime que la rencontre de Lomé a permis d’aborder la complexité des rapports entre justice régionale, souveraineté et intégration africaine.
Elle a notamment relevé que les échanges ont fait émerger des pistes concrètes pour renforcer la qualité du dialogue entre les juridictions nationales et communautaires, aussi bien sur le plan juridictionnel qu’institutionnel. Elle invite également à ne pas déconnecter les décisions de justice des réalités politiques dans lesquelles elles sont reçues et appliquées.
La rapporteuse générale a par ailleurs défendu l’idée d’une justice régionale davantage ancrée dans les réalités des sociétés africaines. Pour elle, les juridictions communautaires doivent agir avec responsabilité, tout en conservant leur rôle dans la protection des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie.
Prenant la parole pour clôturer les travaux, le président du comité d’organisation, le professeur Dodzi Komla Kokoroko, a rappelé l’importance du débat dans la vie des sociétés. « Toute société qui ne débat pas est une société morte », a-t-il déclaré.
Il a salué deux journées consacrées à des sujets qu’il qualifie d’exigeants et de structurants, soulignant l’enjeu de concilier la garantie des droits de l’homme avec le respect de l’autonomie constitutionnelle des États. « En ces deux jours, nous avons fait du droit, rien que du droit et tout le droit public en creux avec des apports de nos amis politistes et privatistes », a-t-il ajouté.
Au terme de cette rencontre, les échanges ont ainsi mis en lumière un défi majeur pour la justice régionale africaine : assurer une protection effective des droits fondamentaux tout en respectant les compétences des États et en préservant la cohésion de l’ordre communautaire. Le colloque international de Lomé s’est achevé le vendredi 30 octobre 2026, après deux jours de discussions scientifiques à l’Université de Lomé. Le président du comité d’organisation, le professeur Dodzi Komla Kokoroko, a salué la qualité des débats.
Maimouna Hassan
