Acheter un terrain au Togo ne se résume pas à signer un papier et à verser de l’argent. C’est une opération juridique encadrée par des textes de loi, des institutions, et des procédures précises.
Voici six étapes incontournables à suivre pour sécuriser votre achat et éviter tout litige sur un terrain.
1. Vérification de l’identité et des droits du vendeur
Avant toute discussion sur le prix, il faut s’assurer que le vendeur est bien le propriétaire légal du terrain. Cela implique de vérifier des documents comme le titre foncier ou un ancien contrat de vente, en les authentifiant auprès du Guichet Foncier Unique (GFU) ou de la Direction du Cadastre. La présence d’un notaire à cette étape n’est pas optionnelle : c’est lui qui valide la légitimité de la transaction.
2. Établissement d’un plan parcellaire validé par le cadastre
Une fois le vendeur identifié, il faut matérialiser le terrain sur le papier. Un géomètre agréé est chargé de dresser un plan précis de la parcelle. Ce plan doit impérativement être visé par le cadastre. Il permet de connaître les limites exactes du terrain et d’éviter les conflits de voisinage.
3. Vérification de la situation juridique du terrain
Un terrain peut être libre physiquement, mais juridiquement contesté. Il est donc essentiel d’obtenir un certificat de non-opposition, délivré par les autorités compétentes, attestant qu’aucun litige n’est en cours. Il est également utile de consulter le Code Foncier et Domanial, notamment la loi n°2018‐005, pour comprendre les implications juridiques de votre achat.
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4. Contrôle du statut administratif de la parcelle
De nombreuses terres au Togo sont classées « réserves administratives » et ne peuvent être vendues. Ce sont des terrains destinés à des infrastructures publiques (routes, écoles, marchés…). Pour éviter d’acheter une parcelle appartenant à l’État, il faut se rapprocher de la DAEMA, de la Direction des Domaines, des Services Techniques communaux, ou encore du Cadastre. Le non-respect de cette étape expose l’acheteur à l’annulation de la vente et à des sanctions.
5. Acte de vente notarié et enregistrement officiel
Une fois toutes les vérifications faites, le notaire établit un acte de vente qui engage légalement les deux parties. Ce document doit ensuite être enregistré à la DCCFE pour avoir une valeur juridique. Le paiement du terrain doit être effectué par des moyens traçables (virement, chèque certifié), afin de garder une preuve formelle de la transaction.
6. Immatriculation et publication officielle de la propriété
Dernière étape : faire immatriculer le terrain à votre nom. Cette procédure, qui s’effectue auprès du GFU ou de la DCCFE, nécessite la présentation de l’acte notarié, du plan visé et du certificat de non-opposition. Une fois l’immatriculation validée, elle est publiée au Journal Officiel, ce qui confère au propriétaire une reconnaissance légale incontestable.
Afi Djelou
