La Cour de justice de la CEDEAO a rendu, le 29 janvier 2026, sa décision dans l’affaire opposant plusieurs organisations de la société civile et partis politiques togolais à la République togolaise. Si la juridiction communautaire a formulé certaines observations relatives à la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024, elle n’a toutefois pas remis en cause la validité ni les effets juridiques de cette réforme.
La décision de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), rendue le 29 janvier 2026, continue de susciter des commentaires dans l’opinion publique nationale.
Saisie par la Ligue togolaise des droits de l’homme ainsi que plusieurs organisations de la société civile et formations politiques, la juridiction communautaire était appelée à se prononcer sur différents griefs formulés à l’encontre de la réforme constitutionnelle adoptée par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024.
Dans son arrêt, la Cour a examiné les différentes demandes soumises à son appréciation. Elle a notamment rejeté ou déclaré irrecevables plusieurs prétentions relatives à la violation alléguée des instruments juridiques de la CEDEAO, à l’atteinte au droit de participation à la vie politique, au retrait de la réforme constitutionnelle ainsi qu’à l’organisation d’un dialogue national obligatoire.
La juridiction communautaire a par ailleurs relevé qu’aucune violation du droit de participer à la conduite des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ne pouvait être imputée à la République togolaise.
La réforme constitutionnelle maintenue
Sur le plan juridique, la décision n’entraîne aucune remise en cause de la réforme constitutionnelle de 2024, laquelle demeure pleinement en vigueur dans l’ordre juridique national. La Cour n’a prononcé ni annulation du texte constitutionnel, ni suspension de son application, ni injonction de retour à l’ordre constitutionnel antérieur.
Les institutions mises en place dans le cadre de cette réforme continuent donc d’exercer leurs compétences conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Une décision inscrite dans la dynamique du droit communautaire
La décision du 29 janvier 2026 s’inscrit dans le cadre du contrôle juridictionnel exercé par les institutions communautaires sur le respect des engagements régionaux des États membres.
Elle rappelle l’importance du dialogue permanent entre les exigences de la souveraineté constitutionnelle des États et les obligations découlant des instruments régionaux de promotion de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance.
Pour le Togo, cette décision confirme la nécessité de poursuivre la réforme constitutionnelle tout en veillant au respect des engagements souscrits dans le cadre des organisations régionales et continentales auxquelles le pays appartient.
